مبدأ حظر الممارسات و الأعمال المدبرة في مجال الصفقات العمومية

Abstract FRE

La loi relative à la concurrence promulguée par l'ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifier et compléter par la loi 10-05 du 15 Aout 2010 a consacré le principe de l'interdiction des pratiques et des actions concertées comme une forme de pratiques qui entravent le fonctionnement naturel des règles du marché, et qui concerne toutes les activités économiques: la production, la distribution et les services et plus particulièrement les marchés publics à partir de la publication de l'avis d'appel d'offres jusqu'à l'attribution définitive du marché.