خطاب النوايا بين الالتزام بوسيلة و الالتزام بنتيجة

Abstract FRE

A l'origine, la lettre d'intention n'est qu'un engagement morale délivré par une entreprise mère pour recommander et prendre position en faveur de sa filiale envers des tiers, les termes et expressions employé peuvent le hausser au degrés d'engagement légale, ainsi ont peut le qualifier de garantie.

l'ambiguïté qui peut résider dans l'intention de l'émetteur da la lettre fait surgir une question pertinente sur la nature de l'engagement, entre engagement de moyens ou de résultats, particulièrement quand les termes sont vagues et indistinct.