دور لجنة المخالفات الجبائية في تلطيف احتكار الإدارة للقمع الجزائي لجريمة الغش الجبائي

Abstract FRE

La répression du délit de fraude fiscale est caractérisée par des mesures dans lesquelles l'administration fiscale joue un rôle axial.

elle est chargée de constater le délit et de réprimer par des sanctions financières représentées par les amendes et incréments, qu'elle décide de manière indépendante sans recourir au pouvoir judiciaire.

Elle est, en outre, responsable de la sélection des dossiers quelle dépose devant les autorités judiciaires compétentes afin d y ajouter des sanctions pénales.

Même si Le procureur de la République venait à avoir vent du crime fiscal, il ne peut ordonner une enquête sans une plainte préalable de l'administration, ce qui constitue une violation du principe de la séparation des pouvoirs.

Afin de limiter la liberté de l'administration dans la sélection des dossiers pour déposes une plainte devant le juge pénal, le législateur a crée le Comité des infractions fiscales, dont l'approbation est exigée avant de soumettre la plainte sous peine de la voir rejetée