عن اختلال التوازن العقدي في عقد ترخيص استغلال العلامة التجارية

Abstract FRE

Un contrat de licence pour l'exploitation d'une marque est l'un des contrats qui répondent aux besoins des agents économiques lors de l'entrée et de l'acquisition de marchés, Cependant, la reconnaissance apparente de l'indépendance relative des deux parties dépend d'un statut économique inégal et d'un fossé économique entre elles qui limite la liberté de la partie faible dans le contrat et ouvre la voie à des pratiques anticoncurrentielles, ce qui est connu comme le statut de la domination et la dépendance économique sur le marché et, par conséquent, préjudice au principe de la liberté de la concurrence.