إجراءات التقاضي أمام القسم الاجتماعي

Abstract FRE

Le législateur algérien a doté la section sociale de procédures particulières et les a mis en application dans le code de procédure civile et administrative n 08-09 du 25 Février 2008, étant donné les caractéristiques de cette section par rapport aux autres au niveau tribunal de première instance.

La section sociale est composée d'un magistrat président et deux assesseurs.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la conclusion ou de l'exécution du contrat de travail ou du domicile du défendeur.

Cependant, lorsque la rupture de la relation à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, le tribunal compétent et celui du domicile du demandeur.

Pour la compétence matérielle, la section social a compétence exclusive dans les litiges prévus par l'article 500 du code de Procédure civile et administrative.

Les procédures de jugement de cette section sont soumises au code de Procédure civile et administrative en vigueur dans les autres actions mais le législateur a doté la section sociale de procédures particulières en fonction de la nature des litiges en matière de travail.

il a insisté sur la rapidité jugement de l'action en fixant la date de la première audience 15 jours à compter de la date d'introduction de l'instance et pour la recevabilité de l'action dans la forme, les délais d'introduction de l'instance doivent être respectés sans dépasser le 06 mois à compter de la date de la remise du procès-verbal de conciliation.

Tout fois, ces délais divergent pour les litiges de la sécurité sociale.

Le législateur algérien a permis au président de la section sociale de rendre une ordonnance de référé pour la prise des mesures provisoires et de réserve pour la préservation de la liberté de travail.

Cette ordonnance est susceptible d'appel.

Le jugement de la section sociale sont rendus en premier ressort et susceptibles d'appel mais certaines affaires sociales peuvent faire l'objets d'un jugement rendu en premier et dernier ressort conformément à l'article 21 de la loi n 90/04 relative au règlement des litiges individuels en matière de travailThe Algerian legislator devotes the social section of authorities and special procedures in the civil and administrative procedures law n 08-09 of 25th, February2008 that of, what distinguishes this section of the privacy of the rest of the other sections Court of First Instance.

The social section composed by the judge as a president and two assistants, the regional competence of this section is at the tribunal where in it competence the work contract was signed or executed or in which the defendant live, in case of ending the work relation by cause of work accident or professional illness, the competent tribunal is the resident of the claimant, and for the qualitative competence, the social section was given a no disputed designated in the art 500 of administrative and civil procedures.

The legal procedures in this section be on specific measures applicable in the lawsuit, but the legislator specifies it by specifies it by special procedures view to the nature of the workers disputes, and he warrant on the acceleration in solving of the lawsuit by fixing the first session 15 days from the date of bring claim, and the social judge has to solve in the limited times, and he had been committed to except the suit in it form by the obligation of respecting the times which cannot be upon 6 months starting from the date of record transmission but the dates changes in the despites of social security.

the Algerian legislator permit to the head of social section to order emergently to act the temporary and conservative procedures for stop any behavior could be an obstacle on liberty of work and this is subject to appeal, the judgments pronounced by the social section be on primary and subject to appeal, but there are some social subjects are pronounced definitively by the social section view to the article 21 of law 90/04 relative to individual work solving