اختصاص القاضي الإداري بتطبيق قانون المنافسة على الأشخاص المعنوية العامة

Abstract FRE

Bien que le droit de la concurrence soit considéré comme une loi privé, cependant la nature public de cette loi reste claire.

Malgré la tendance à tenter d'unifier la jurisprudence en matière de droit de la concurrence sous le contrôle d'un organe juridictionnel ordinaire, la compétence naturelle du juge administratif en matière des personnes public en droit de la concurrence est inévitable.

De plus, il existe des tendances vers une droit public de la concurrence indépendante, compte tenu en particulier des difficultés créées par cette tendance à séparer entre ce qui relève de la compétence du Conseil de la concurrence et ce qui relève de la compétence du juge administratif.

La contribution du juge dans ce domaine est illustrée par l'évolution des pouvoirs distinctifs du juge administratif en matière de contrôle, l'objectif principal étant d'empêcher toute forme d'atteinte à la liberté de concurrence.