حماية المستهلك في عقد بيع العقار على التصاميم

Abstract FRE

Cette étude vise à définir les moyens juridiques approuvés par le législateur algérien pour la protection des consommateurs dans le contrat de vente sur plans, ces derniers apportent de nombreux avantages à le promoteur immobilier - le vendeur - et au consommateur - l'acheteur - mais peut s'accompagner de nombreux risques, notamment pour le consommateur La partie faible dans cette relation contractuelle par rapport au promoteur immobilier est un professionnel de la construction et possède une vaste expérience et efficacité dans ce domaine, Il était donc nécessaire que le législateur algérien employé dans ce contrat dispose des moyens juridiques pour le protéger à toutes les étapes du contrat.