Protection des données personnelles dans la loi Algérienne

Abstract FRE

La communication des données en-dehors du champ d'application d'une loi nationale de protection des données risque d'affaiblir considérablement la protection des données.

Cet article limite en particulier les droits découlant du respect de la vie privée si le destinataire n'est pas lui-même soumis à des normes de protection des données suffisantes découlant notamment des standards de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel.

Les personnes concernées et les autorités de contrôle se voient ainsi démunies du fait de la perte de maîtrise sur les données qui échappent lors de leur transfert aux dispositions nationales de protection des données.

Il est dès lors important que les flux transfrontières de données à caractère personnel soient encadrés et que les autorités de protection des données soient en mesure de veiller à ce que les principes de la protection des données soient pris en compte lors de transferts pour garantir le respect de la vie privée des individus et des droits qui en découlent.