Les mécanismes d'assistance et de règlement des différends en matière de réserves aux traités entre «dialogue réservataire» et «observatoires» des réserves, quelle utilité, quelles suites ?
Other Title(s)
Mechanisms of assistance and dispute settlement in the context of reservations between reservation dialogue and observatory on reservations
Author
Source
Issue
Vol. 13, Issue (s)- (30 Nov. 2021), pp.869-885, 17 p.
Publisher
Publication Date
2021-11-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
17
Topics
Abstract EN
The practice of States and international organizations shows that the latter increasingly resort to the technique of reservations, particularly those of general scope, giving rise to a real "dispute" as to their admissibility and validity.
Furthermore, the difficulties encountered by States and sometimes even international organizations in the formulation, interpretation, assessment of the validity and implementation of reservations and objections to reservations, have ended up convincing the United Nations International Law Commission to take up the matter.
The purpose of this study is to highlight the question of the settlement of disputes related to the formulation of reservations as well as the assistance mechanisms that could be put in place in this matter.
From the "reservation dialogue", to the "observatories" in the matter of reservations, via a flexible assistance mechanism, have these mechanisms really enabled States to overcome the complex questions posed by reservations to treaties?
Abstract FRE
La pratique des Etats et des Organisations internationales montre que ces derniers ont de plus en plus recours à la technique des réserves, particulièrement celles de portée générale, donnant naissance à un véritable « contentieux » quant à leur recevabilité et validité.
Par ailleurs, les difficultés rencontrées à l'occasion de la formulation, de l'interprétation et de la validité des réserves ont fini par convaincre la Commission du droit international des Nations Unies de se saisir du sujet.
L'objet de cette étude est de mettre en lumière la question du règlement des différends liés à la formulation des réserves ainsi que les mécanismes d'assistance qui pourraient être mis en place en la matière.
Du « dialogue réservataire », aux « observatoires », en passant par un mécanisme d'assistance souple, ces mécanismes ont-ils permis réellement aux Etats de surmonter les questions complexes posées par les réserves aux traités?
American Psychological Association (APA)
Sasi, Salma. 2021. Les mécanismes d'assistance et de règlement des différends en matière de réserves aux traités entre «dialogue réservataire» et «observatoires» des réserves, quelle utilité, quelles suites ?. Revue Jurisprudence،Vol. 13, no. (s)-, pp.869-885.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1299745
Modern Language Association (MLA)
Sasi, Salma. Les mécanismes d'assistance et de règlement des différends en matière de réserves aux traités entre «dialogue réservataire» et «observatoires» des réserves, quelle utilité, quelles suites ?. Revue Jurisprudence Vol. 13, Special issue (Nov. 2021), pp.869-885.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1299745
American Medical Association (AMA)
Sasi, Salma. Les mécanismes d'assistance et de règlement des différends en matière de réserves aux traités entre «dialogue réservataire» et «observatoires» des réserves, quelle utilité, quelles suites ?. Revue Jurisprudence. 2021. Vol. 13, no. (s)-, pp.869-885.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1299745
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 880-885
Record ID
BIM-1299745
