إجراءات تسوية منازعات الجباية العقارية المتعلقة بحقوق التسجيل و رسوم الاشهار العقاري الناجمة عن مراقبة النقص في الثمن و إعادة التقدير للممتلكات (مع دراسة حالة عملية)‎

Abstract FRE

Ce document de recherche vise à tenter de mettre en évidence les procédures de règlement des contentieux fiscaux dans le domaine de la fiscalité immobilière liés aux droits d'enregistrement et aux taxes de publicité foncière issue du controle de l'insuffisance de prix ou de l'évaluation du bien, en commençant par le recours à la commission de conciliation située au niveau de chaque wilaya, qui convoque les personnes concernées par l'impôt pour tenter de concilier avec elles la valeur réelle du bien immobilier, puis en passant par les procédures introduites par la loi de finances 2021, permis lesquels l'exclusion des droits d'enregistrement et des taxes de publicité foncière du recours contentieux, contrairement à ce qui était auparavant en place avant la promulgation de la loi de finances pour l'année 2021, et en terminant par le déclenchement des procès devant la justice, que ce soit devant le tribunal administratif ou en appel devant le Conseil d'État.

L'étude a conclu qu'en dépit de l'importance de la réclamation préalable dans le règlement des litiges car il est considéré comme un règlement à l'amiable permettant de trouver une solution au litige soulevé sans recourir à la justice, le législateur fiscal a abandonné cette procédure afin que le contribuable puisse maintenant - après sa comparution devant la commission de conciliation de la wilaya - en recourant directement au tribunal administratif sans obligation de passer par la réclamations préalable.