المسؤولية الجنائية لناقل العدوى (فيروس كوفيد- 19 نموذجا)‎

Abstract FRE

Toute personne commet des faits enfreignant les mesures conservatoires et préventives imposées pour la lutte contre la prévalence de la pandémie Corona (Covide 19), assume la responsabilité de son acte et subit ainsi la peine légalement prescrite.

Toutefois, la diversité et la multiplicité de ces comportements réfractaires sont tellement déconcertantes qu’elles provoquent l’interrogation sur la procédure de la responsabilité pénale de ces actes et de leurs conséquences, surtout que le décret se rapportant à la prescription des jugements concernant l’état d’urgence sanitaire ne traite que les comportements qui le transgressent , sans aborder en particulier ce qui en résulte, en l’occurrence la contamination et, par extension, les dommages portés à la santé publique ; en effet, un grand débat est soulevé si la législation pénale marocaine criminalise ces actes qui causent la transmission des virus, et, en cas d’indisponibilité, comment on peut les conditionner pour donner lieu à la responsabilité pénale