Pratique du “quitus“ en droit des sociétés commerciales : un rituel biaisé
Other Title(s)
Practice of “discharge” in commercial company law : a biased ritual
Author
Source
al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives
Issue
Vol. 2021, Issue (s)-- (30 Sep. 2021), pp.56-84, 29 p.
Publisher
Al-Manara Center for Studies and Research
Publication Date
2021-09-30
Country of Publication
Morocco
No. of Pages
29
Main Subjects
Economics & Business Administration
Abstract EN
The business world does not cease to develop mechanisms that are sometimes intended to counter the rigor of the law.
This is the case with the practice of discharge, which is very common in corporate law.
The purpose of this instrument is to protect corporate officers from any liability that might arise in the exercise of their management mandate.
However, given the danger that this practice of discharge could create for the company, the partners/shareholders and third parties, the Moroccan legislator, following the example of his French counterpart, has tried to introduce into the laws relating to commercial companies provisions aiming at destroying any effectiveness.
However, the drafters of these texts did not go as far as to expressly prohibit the granting of discharge by the general assemblies to their corporate officers, but were content to declare only its ineffectiveness in extinguishing liability actions against them.
As a result, few minutes do not contain a special resolution granting discharge to directors, and the latter constantly invoke this as a defense if a liability action is brought against them.
Thus, a long debate has developed around the question of the legal value of the discharge granted to corporate officers.
Abstract FRE
le monde des affaires ne cesse pas de développer des mécanismes qui se veulent parfois contrarier la rigueur de la loi.
C’est le cas de la pratique du quitus, très répondue en droit des sociétés.
Cet instrument a pour vocation de mettre les dirigeants sociaux à l’abri de toute responsabilité qui pourrait naître à l’occasion de l’exercice de leur mandat de gestion.
Cependant, vu le danger que pourrait créer cette pratique du quitus pour la société, les associés/actionnaires et les tiers, le législateur marocain, à l’instar de son homologue français, a essayé d’introduire au niveau des lois relatives aux sociétés commerciales des dispositions visant en anéantir toute efficacité.
Or, les rédacteurs de ces textes ne sont pas allés jusqu’à l’interdiction expresse de l’octroi du quitus par les assemblées générales à leurs mandataires sociaux, mais ils se sont contentés de déclarer seulement son inefficacité à éteindre les actions en responsabilité contre ceux-ci.
Etant ainsi, rares sont les procès-verbaux qui ne réservent pas une résolution spéciale à l’accord du quitus aux dirigeants, et ces derniers ne cessent d’invoquer ceci comme moyen de défense si une action en responsabilité est engagé contre eux.
Ainsi, un long débat s’est développé autour de la question de la valeur juridique du quitus accordé aux dirigeants sociaux.
Mots clés : quitus, droit des sociétés, dirigeant sociaux, responsabilité civile, mandat de gestion, faute de gestion.
American Psychological Association (APA)
Amimi, Rashid. 2021. Pratique du “quitus“ en droit des sociétés commerciales : un rituel biaisé. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives،Vol. 2021, no. (s)--, pp.56-84.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1310616
Modern Language Association (MLA)
Amimi, Rashid. Pratique du “quitus“ en droit des sociétés commerciales : un rituel biaisé. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives Special issue (Sep. 2021), pp.56-84.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1310616
American Medical Association (AMA)
Amimi, Rashid. Pratique du “quitus“ en droit des sociétés commerciales : un rituel biaisé. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives. 2021. Vol. 2021, no. (s)--, pp.56-84.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1310616
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes in-text citations.
Record ID
BIM-1310616