تسوية منازعات المنافسة بين سلطات الضبط و الهيئات القضائية

Abstract FRE

Si le Conseil de la concurrence est l'organe principal de protection de la concurrence, étant donné qu'il est le gardien de l'ordre public économique, il s'ajoute aux autorités régulation sectorielle dont la mission principale est de contrôler les secteurs économiques, chacune dans son domaine de compétence ou d'intervention, le législateur algérien n'a pas hésité à confier au instances juridictionnelles judiciaires et administrative la mission de protéger la concurrence, que ce soit directement ou indirectement.

Par la multiplicité des organes chargés de régler les contentieux de la concurrence, nous concluons à la volonté du législateur d'assurer une protection globale de la libre concurrence garantissant la confrontation à toute pratique qui entrave le fonctionnement normal du marché dans un contexte de complémentarité, pas dans le cadre de concurrence.