De la disparité des procédures d'instruction devant le conseil de la concurrence
Other Title(s)
في تبعثر إجراءات التحقيق أمام مجلس المنافسة
Author
Source
Revue des Etudes sur l’Effectivité de la Norme Juridique
Issue
Vol. 5, Issue 1 (30 Jun. 2021), pp.227-242, 16 p.
Publisher
Publication Date
2021-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
16
Main Subjects
Abstract FRE
Les procédures d'instruction devant le Conseil de la concurrence sont soumises aux dispositions de l'ordonnance relative à la concurrence, et à celles de la loi n° 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
Elles sont régies par le décret exécutif fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la concurrence, et le règlement intérieur du Conseil de la concurrence et guidées par les dispositions générales du Code de procédure pénale relatives à l'instruction devant les instances judiciaires.
Une telle disparité ne peut-elle pas être à l'origine d'une complexité non souhaitable par les entreprises?
American Psychological Association (APA)
Barkat, Djamel. 2021. De la disparité des procédures d'instruction devant le conseil de la concurrence. Revue des Etudes sur l’Effectivité de la Norme Juridique،Vol. 5, no. 1, pp.227-242.
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Modern Language Association (MLA)
Barkat, Djamel. De la disparité des procédures d'instruction devant le conseil de la concurrence. Revue des Etudes sur l’Effectivité de la Norme Juridique Vol. 5, no. 1 (2021), pp.227-242.
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American Medical Association (AMA)
Barkat, Djamel. De la disparité des procédures d'instruction devant le conseil de la concurrence. Revue des Etudes sur l’Effectivité de la Norme Juridique. 2021. Vol. 5, no. 1, pp.227-242.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
-
Record ID
BIM-1315343