إسهام العقار في مخطط تسوية المقاولة في ضوء القانون رقم 73.17

Abstract FRE

Le législateur marocain a consacré par la loi n°73.17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n°15.95 portant code de commerce, en ce qui concerne les procédures pour les difficultés de l'entrepreneur.

Il s'agit d'un système que le législateur a régit par les dispositions des articles 545 à 794 du code du commerce, qui comprend un ensemble de dispositions inspirées de la philosophie générale des procédures de règlement, en particulier les dispositions encadrant la contribution de l’immobilier au succès du dispositif des difficultés des entreprises.

Cependant, l'approche susmentionnée peut dans de nombreux cas être en contradiction avec les principes classiques de la théorie des contrats telle que prévue par le Dahir formant code des obligations et des contrats, ou dans d'autres textes relatifs au domaine immobilier, qui ont rendus la contribution de l’immobilier dans la réussite du plan de redressement faible, voire inexistante, dans de nombreuses étapes ou l’entreprise aurait besoin d’actifs immobilier ou d’autres actifs.

C'est ce que cette contribution a tenté de scruter en examinant dans quelle mesure le législateur marocain a réussi, à travers les dispositions de la loi n°73.17 précitée, à parvenir à une formule complémentaire entre la tâche dans laquelle il s’était inscrit pour assurer la sauvegarde de l'entreprise d'une part et entre ce que cela nécessite en terme de mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à la mise en œuvre du plan de redressement de l’entreprise et est-ce que la protection des droits de toutes les parties intervenant dans cette procédure a-t-elle été invoquée, d’autre part.