رهن الديون والحسابات البنكية كأحد أبرز مستجدات القانون 21.18 : دراسة مقارنة بين التشريع المغربي و التشريع الفرنسي

Abstract FRE

Le nantissement de créance et le nantissement de comptes bancaires sont les types les plus importants gages sans dépossession, qui ont été introduites conformément à la loi 21.18.

Soyez organisé avant cela; Le sujet à l'étude porte sur la réglementation législative de nantissement des créances et nantissement des comptes bancaires, ainsi que sur l'ampleur de leur contribution au soutien du crédit et à l'encouragement de l'investissement؛ Pour y répondre, nous nous sommes appuyés sur la législation française comme législation comparative à cet égard.