Le role du notaire dans la protection du consommateur immobilier

Abstract FRE

L’augmentation et la complexité des transactions immobilières ont impliqué l’intervention du législateur marocain pour imposer aux parties de recourir à des professionnels, comme le notaire, pour conclure ces transactions.

Ainsi, le législateur a exigé certaines obligations à ce professionnel pour protéger le consommateur immobilier dans la transaction, et ce, préalablement à la signature de l’acte en procédant à des vérifications préliminaires, et même après la signature l’acte par l’accomplissement des formalités liées à cette transaction ainsi que la conservation des documents.