التعرض على مسطرة التحديد الإداري لأراضي الجموع : بين واقع النص و أفاق التفعيل

Abstract FRE

La délimitation administrative des terres collective parmi les mécanismes législatifs adoptés par l'État pour fortifier ce type de biens immobiliers, et puisque l’état applique cette règle quand il ya doute que la propriété lui appartient et que la superficie délimiter dépassé 500 hectares, il est nécessaire de lever une plusieurs De l’exposition pendant l’applique de cette procédure, A couse de sa le législateur marocain on été établis ce procédure dans la loi 63.17 publiée le 26 août 2019 il a donné une série de privilèges a l’état pour ce faire, cela crée une plusieurs de problèmes qui sont affectes négativement par la réalisation des objectifs de la politique foncier.