L'efficacité des sanctions pour violation de l'obligation de loyauté dans les relations économiques
Other Title(s)
The effectiveness of sanctions for violation of the duty of loyalty in economic relations
Joint Authors
Source
Revue Droit du Travail et L’emploi
Issue
Vol. 7, Issue 1 (31 Jan. 2022), pp.514-532, 19 p.
Publisher
Publication Date
2022-01-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
19
Main Subjects
Topics
Abstract EN
The Algerian legal system is based on the freedom of trade and industry which has an organic relation to the obligation of loyalty.
Each economic operator must refrain from certain practices, which may be profitable, but contrary to loyalty, and flout the trust that must govern business relations.
Behaviors contrary to morality and loyalty will be prosecuted.
Our study consists of addressing the consequences of the duty of loyalty on economic operators and evaluating the effectiveness of the measures created by the State to achieve a loyal, healthy and balanced economic relationship.
Abstract FRE
Le système juridique algérien prend en compte la liberté du commerce et de l'industrie, laquelle entretient un rapport avec l'obligation de loyauté.
Tout opérateur économique doit éviter certains comportements qui peuvent être rentables pour lui, mais contraires à la loyauté et bafouer la confiance qui doit régir les relations économiques.
Les comportements contraires à la morale et à la loyauté doivent être poursuivis.
Notre étude consiste à traiter des conséquences du manquement à l'obligation de loyauté par les opérateurs économiques et à évaluer l'efficacité des mesures établies par l'Etat pour parvenir à une relation économique loyale, saine et équilibrée.
American Psychological Association (APA)
Mifah, Hanan& Zinnaki, Daliyah. 2022. L'efficacité des sanctions pour violation de l'obligation de loyauté dans les relations économiques. Revue Droit du Travail et L’emploi،Vol. 7, no. 1, pp.514-532.
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Modern Language Association (MLA)
Mifah, Hanan& Zinnaki, Daliyah. L'efficacité des sanctions pour violation de l'obligation de loyauté dans les relations économiques. Revue Droit du Travail et L’emploi Vol. 7, no. 1 (Jan. 2022), pp.514-532.
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American Medical Association (AMA)
Mifah, Hanan& Zinnaki, Daliyah. L'efficacité des sanctions pour violation de l'obligation de loyauté dans les relations économiques. Revue Droit du Travail et L’emploi. 2022. Vol. 7, no. 1, pp.514-532.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 529-532
Record ID
BIM-1329693
