التسوية الإدارية للعقارات غير المطالب بها

Abstract EN

No measures of settlement can be done when it comes to estates in the name of the government or the Internal Affairs Department or any other institution; public services or mortmain properties.

The settlement process includes only the demands accompanied by public titles or public non-property titles or the ones given on the basis of actual possession for the person who asks for the settlement.

Abstract FRE

Chaque immobilier appartenant aux particuliers et non revendiqué pendant les opérations de cadastre sera numéroté dans le compte des immobiliers non revendiqués pendant les travaux de cadastre et on ne peut pas appliquer les mesures de régularisation sur les immobiliers appartenant à l'Etat et les collectivités locales ou les entreprises ou les organismes publics ou les propriétés du "wakf" L'opération de régularisation concerne les demandes appuyées par des titres de propriété publiés ou celles présentés sur la base de l’appropriation effective du demandeur de la régularisation.