الترخيص لاستغلال المنشآت المصنفة كآلية لتحقيق التنمية المستدامة

Abstract EN

In order to achieve a balance between economic development as a social demand and environmental protection as an urgent need to protect the rights of future generations, the Algerian legislator has set up the system of permits for the operation of classified enterprises.

However, to allow the competent authorities to impose a prior check on the file and to guarantee compliance with the requirements of Decree No.

06-198, applicable to classified companies, it has complicated the procedures that the applicant must comply with in order to be able to grant them.

In addition, after the completion of the institution, the competent authorities may take repressive measures on the operator who does not comply with the requirements of environmental protection contained in the permit, as well as the regulations applicable to establishments.

classified for environmental protection.

Abstract FRE

Afin de parvenir à un équilibre entre le développement économique en tant que demande sociale et la protection de l'environnement en tant que nécessité urgente de protéger le droit des générations futures, le législateur algérien a mis en place le système d’autorisation pour l'exploitation des installations classées.

Cependant, pour Permettre aux autorités compétentes d'imposer un contrôle préalable au dossier et de garantir le respect des exigences du décret n ° 06-198, applicables à ces installations, il a compliqué les procédures que le demandeur doit respecter pour pouvoir les concéder.

De plus, après l'achèvement de l'installation, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures répressives sur l'exploitant qui ne respecte pas les exigences de la protection de l'environnement contenues dans l’agrément, ainsi que de la réglementation applicable aux installations classés pour la protection de l'environnement.