Sur la juridiction de la cour pénale internationale à l'égard des crimes commis par des ressortissants d'un état tiers et ou sur son territoire

Other Title(s)

On the jurisdiction of the international criminal court with regard of the crimes committed by third state's nationals and or on its territory

Joint Authors

Khilwi, Khalid
Lamamri, Assad

Source

Revue de Droit et des Sciences Humaines

Issue

Vol. 15, Issue 1 (30 Apr. 2022), pp.2397-2424, 28 p.

Publisher

Université Ziane Achour de Djelfa Faculté de Droit et des Sciences Politiques

Publication Date

2022-04-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

28

Main Subjects

Law

Topics

Abstract EN

Established on conventional basis that respecting the relative effect of treaties, the international criminal court exercise however its jurisdiction with respect to a crime having a personal or territorial link with the state not party to the Rome statute.

in this regard, the international criminal court exercise its jurisdiction regarding a crime provided with in article 6, 7, 8, of the Rome statute when committed by state party’s nationals on the territory of state not party, or by a state not party’s nationals on the territory of state party.

moreover, the court exercises its jurisdiction at any moment that a situation, concerning a crime referred to in article 5, is referred by the security council and no matter that the personal or territorial link with state party exists.

nevertheless, the exercise of the jurisdiction in question is restricted not only by the statutory requirements such as those concerning the complementary principle, but also by the abused practices taken, and would taken, by states non-parties hostile to the court.

furthermore, a more extreme exception has been established with regard to the crime of aggression.

that is the completely exclusion from the ICC jurisdiction, activated in accordance with the article 13 (a) (c), of the crime of aggression when committed by states not party’s nationals or on its territory.

Abstract FRE

Instituée sur la base d'une convention soumise à la règle de l'effet relatif des traités, la cour pénale internationale peut exercer toutefois sa compétence à l'égard des crimes ayant un lien personnel ou territorial avec un etat non partie au statut de rome.

sous ce rapport, la cour pénale internationale se déclare compétente lorsqu'un crime tombant sous le coup des articles 6, 7, et 8 du statut de rome, est commis par un ressortissant d'un état partie sur le territoire d'un état non partie, ou par un ressortissant d'un etat non partie sur le territoire d'un état partie.

de plus, la cour se déclare compétente à chaque fois qu'une situation est renvoyée par le conseil de sécurité concernant un crime prévu par l'article 5 du statut et sans conditionner aucune liaison personnelle ou territoriale avec un état partie.

bien entendu que la compétence en question est soumise aux impératifs statutaires tels que ceux relatifs au principe de la complémentarité.

de même, elle est et sera exposée aux pratiques abusives des etats non parties hostiles à la cour.

le crime d'agression connait en outre une exception plus radicale, celle relative à l'exclusion pure et simple de ce crime de la compétence de la cour lorsqu'il est lié à un état non partie par un critère personnel ou territorial et quand la cour est saisie en vertu de l'article 13(a)(c).

American Psychological Association (APA)

Lamamri, Assad& Khilwi, Khalid. 2022. Sur la juridiction de la cour pénale internationale à l'égard des crimes commis par des ressortissants d'un état tiers et ou sur son territoire. Revue de Droit et des Sciences Humaines،Vol. 15, no. 1, pp.2397-2424.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1339709

Modern Language Association (MLA)

Lamamri, Assad& Khilwi, Khalid. Sur la juridiction de la cour pénale internationale à l'égard des crimes commis par des ressortissants d'un état tiers et ou sur son territoire. Revue de Droit et des Sciences Humaines Vol. 15, no. 1 (Apr. 2022), pp.2397-2424.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1339709

American Medical Association (AMA)

Lamamri, Assad& Khilwi, Khalid. Sur la juridiction de la cour pénale internationale à l'égard des crimes commis par des ressortissants d'un état tiers et ou sur son territoire. Revue de Droit et des Sciences Humaines. 2022. Vol. 15, no. 1, pp.2397-2424.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1339709

Data Type

Journal Articles

Language

French

Notes

Text in French ; abstracts in French and English.

Record ID

BIM-1339709