Responsabilité délictuelle résultant de l’atteinte aux droits d'autrui en utilisant Internet Étude comparative entre la loi émiratie et la loi Française

Abstract FRE

Responsabilité Délictuelle résultant de l’atteinte aux droits d'autrui en utilisant Internet en droit des EAU et en droit Français (Étude comparative) Nous constatons que les principes de droit, y compris les règles du droit des transactions civiles et bien d’autres lois sur les technologies de l’information, jouent un rôle primordial dans la mise en place d’un cadre juridique de responsabilité civile et la protection des utilisateurs d’Internet soit au tant que fournisseurs ou internautes, à l’égard des informations et l’utilisation de sites publics et privés et la violation des droits de propriété intellectuelle sur Internet.

Comme nous savons que la législation a beaucoup mis l'accent dans ses textes sur la cybercriminalité et la responsabilité du contrevenant, il est très important de mettre en exergue ces sujets d'un point de vue civil.

Dans ce contexte, dans le cadre de notre étude, nous allons définir la responsabilité civile résultant du préjudice et de l’application des règles juridiques qui s’y rattachent, et déterminer les procédures, actions et utilisations illégales qui portent atteinte aux différents individus et entités via les sites Internet, le contrôle de sites Web et la légitimité de ce qui est publié pour ne pas enfreindre la loi.