التشريع بأوامر في ظل التعديل الدستوري لسنة 2020

Abstract EN

The Algerian constitution grants the President of the Republic the power to legislate by orders, as a manifestation of the parliamentary system.

However, this power has been restricted by the constitutional establishment with several restrictions, some of which are substantive and some of them are formal, especially the subordination of orders to the oversight of the Constitutional Court and Parliament, in addition to taking them in the Council of Ministers and taking the opinion of the State Council on them.

The constitutional founder, in the text of Article 142 of the Constitutional Amendment of 2020, limited the cases in which the President of the Republic legislates by order, which are three cases represented in the vacancy of the National People’s Assembly, the parliamentary recess, and the exceptional case stipulated in Article 98 of the Constitution, as it included Article 146 of the same amendment is a fourth case, which is the issuance of the Finance Law by the President of the Republic if it has not been approved by Parliament within 75 days.

Abstract FRE

La constitution algérienne accorde au Président de la République le pouvoir de légiférer par arrêtés, en tant que manifestation du système parlementaire.

Cependant, ce pouvoir a été restreint par l'établissement constitutionnel avec plusieurs restrictions, dont certaines sont matérielles et d'autres formelles.

Notamment la subordination des ordonnances au contrôle de la Cour constitutionnelle et du Parlement, en plus de les prendre en Conseil des ministres et de prendre l'avis du Conseil d'État à leur sujet.

Le fondateur constitutionnel, dans le texte de l'article 142 de l'amendement constitutionnel de 2020, a limité les cas dans lesquels le Président de la République légifère par arrêté, qui sont trois cas représentés par la vacance de l'Assemblée Populaire Nationale, les vacances parlementaires, et le cas exceptionnel prévu à l'article 98 de la Constitution, car il comprenait l'article 146 de la même L'amendement est un quatrième cas, qui est la promulgation de la loi de finances par le Président de la République s'il n'a pas été approuvé par le Parlement dans les 75 journées.