L’abus de biens sociaux en droit Marocain

Abstract FRE

L’abus de biens sociaux constitue l’un des délits emblématiques du droit des sociétés.

Il consiste en fait, pour le dirigeant de certaines sociétés de faire usage des biens et/ou du crédit de la société, à titre personnel, dans un dessein qu’il savait contraire à l’intérêt social.

Les raisons d’être de ce délit tiennent, à la fois, à l’insuffisance du droit pénal classique et celui de la responsabilité civile.

D’une part, quand le dirigeant de la société est une personne sans surface, la crainte de sa responsabilité civile n’empêche pas ses agissements.

D’autre part, le délit d’abus de confiance ne porte que sur des biens mobiliers et même corporels.

Le législateur pénal a déterminé avec précision les éléments constitutifs de cette infraction, en insistant sur le fait qu’elle participe des délits intentionnels puisque la « mauvaise foi » doit être constatée par les juges.

Si la juridiction compétente pour connaître de ce délit ne pose pas de problèmes particuliers, la question de la prescription est sujette de débat notamment en ce qui concerne la reportabilité du point de départ de son délai.