Sur le pouvoir réglementaire des autorités de régulation des marchés financiers étude comparative

Abstract FRE

La régulation du secteur de la bourse des valeurs mobilières est octroyée à des autorités de régulation, elles sont dotées du pouvoir réglementaire, qui a suscité des débats aux niveaux de la doctrine et de la constitution.

Ce pouvoir réglementaire n'est pas autonome, il est soumis d'une part à un contrôle à priori à savoir le procédé d'approbation ou d'homologation, ainsi que le pouvoir de substitution, d'autre part au contrôle à posteriori traduit par le recours contre les règlements de ces autorités devant le conseil d'Etat.

Alors le pouvoir réglementaire est spécial, soumis à la fois au contrôle du pouvoir exécutif et judiciaire.

The regulation of the securities stock exchange is attributed to authorities of regulation; they are endowed by regulating power, which has aroused debates at the level of the doctrine and the constitution.

This regulating power is not autonomous; he is submitted in one part to precedent control such as the proceeding of approbation or homologation, and the power of substitution, in another part to a post control consisting on the recourse against the regulation of these authorities in front of the state council.

While the regulating power is special, submitted at the same time to the executive and judicial power.