Le contrôle parlementaire des questions de défense nationale

Abstract FRE

L'évolution de la notion de défense nationale, avec l'émergence de nouveaux défis qui concernent la sécurité nationale, suscite le renouveau des rapports entre les pouvoirs publics en la matière.

Les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle exercé par le Parlement sur les questions liées à la défense nationale, paraissent de portée réduite, parce que les mécanismes de responsabilité du Gouvernement ne favorisent pas un contrôle.

En effet, l'exclusivité présidentielle en matière de pouvoir de direction, combinée avec des moyens de contrôle peu efficaces, a conduit à l'institution d'un contrôle parlementaire faible.

Si la constitution reconnait aux parlementaires le droit de contrôler l'action du Gouvernement et l'état d'application des lois, l'absence d'un cadre législatif de référence dans le domaine étudié, limite considérablement le pouvoir de contrôle.

Aussi, la lettre de la Constitution en matière du contrôle-autorisation est restrictive et limite singulièrement le rôle du Parlement.

Cette limitation légitimée par la doctrine pour des raisons d'efficacité et d'agilité nécessaires à la défense nationale, est mise en cause par les auteurs contemporains, ayant démontré l'adéquation de la matière étudiée avec les principes de démocratie.

A la lumière de ces études des propositions pour renforcer le contrôle parlementaire ont été suggérées.