Le constat matériel comme moyen de preuve civil et pénal
Other Title(s)
The material observation as a means of civil and penal proof
Author
Source
Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies
Issue
Vol. 6, Issue 2 (31 Dec. 2021), pp.113-132, 20 p.
Publisher
University of Mohamed Boudiaf M'sila Faculty of Law and Political Science
Publication Date
2021-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
20
Main Subjects
Abstract FRE
Le présent article intitulé le constat matériel comme moyen de preuve civil et pénal, met la lumière sur l'importance du constat matériel judiciaire qui se distingue du constat administratif effectué par certaines autorités administratives.
Considéré comme preuve irréfutable et indispensable pour résoudre certains litiges, pour d'autres, le juge se trouve contraint de recourir au constat du fait objet de la poursuite, pour l'analyser pour en faire une référence essentielle pour la résolution du litige, il délègue quasi- systématiquement la mission d'effectuer le constat a un autre intervenant, en l'occurrence l'huissier de justice, qu'il affecte sur les lieux du litige pour faire la lumière sur les éléments dissimulés ou enfoui, ce qui lui permet de voir et de constater de visu l'objet du litige avec exactitude et clarté, car quelque soit la précision de la description des faits apporté par le plaignant, elle restera subjective et insuffisante.
Le constat matériel en matière pénale a plus de force probatoire qu'en matière civile, car le juge ou le procureure de la république se déplace en personne sur les lieu de l'infraction, pour faire le constat des lieux et les moyens de l'infraction, le constat a moins de force probatoire s'il est effectuée par la police judiciaire, dans ce cas le constat n'a de valeur que de simples renseignement, sauf disposition contraire de la loi.
American Psychological Association (APA)
Frindi, Nabil. 2021. Le constat matériel comme moyen de preuve civil et pénal. Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies،Vol. 6, no. 2, pp.113-132.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1387412
Modern Language Association (MLA)
Frindi, Nabil. Le constat matériel comme moyen de preuve civil et pénal. Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies Vol. 6, no. 2 (Dec. 2021), pp.113-132.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1387412
American Medical Association (AMA)
Frindi, Nabil. Le constat matériel comme moyen de preuve civil et pénal. Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies. 2021. Vol. 6, no. 2, pp.113-132.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1387412
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
-
Record ID
BIM-1387412