Lecture juridique du procès-verbal d’infraction établi dans le cadre : du droit pénal spécial de la sécurité sanitaire des aliments au Maroc

Abstract EN

Since Morocco’s independence, the texts governing the control of food safety have continued to evolve and modernize in line with scientific advances.

However, these advances have little to do with the methods of establishing and drafting offense reports, which are nevertheless necessary to fight against the discrepancies of companies and persons related to the food safety and food integrity.

This confusing situation for agents authorized in matters of special penal food law has prompted the legislator to publish Order No.

1596-20 in 2020 on this subject, which is timely.

Indeed, this text has the merit of making clearer the act of "drawing up an offense report" related to the implementation of Moroccan Law 28-07.

In this article, we first presented the generalities relating to the report of food offenses, which allowed us, secondly, to draw up a legal reading of the different headings of the offense report model contained in the decree abovementioned.

Abstract FRE

Depuis l’indépendance du Maroc, les textes qui gèrent le contrôle de la sécurité sanitaire alimentaire n’ont cessé d’évoluer et de se moderniser aux grés des avancées scientifiques.

Cependant, ces avancés ont peu concerné les méthodes d’établissement et de rédaction des PV d’infraction pourtant nécessaires à la lutte contre les écarts des entreprises et des personnes liés à la sécurité et l’intégrité des aliments.

Cette situation confuse pour les agents habilités en matière de droit pénal spécial alimentaire a poussé le pouvoir exécutif a la publication de l’arrêté n°1596-20, en 2020 à ce sujet et qui tombe à point nommé.

En effet, ce texte a le mérite de rendre plus clair l’acte consistant à « dresser un PV d’infraction» lié à la mise en oeuvre de la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des aliments.

Au cours de cet article, nous avons présenté, dans un premier temps, les généralités relatives PV d’infractions alimentaires, ce qui nous a permis, dans un deuxième temps, de dresser une lecture juridiques des différentes rubriques du modèle du PV contenu dans l’arrêté susmentionné.