Le recours pour excès de pouvoir dans le droit Maroc : Assujettissement de L’administration au droit
Other Title(s)
The recourse for excess of power in Morocco law : subjugation of Administration to law
Joint Authors
Yusuf, Fahmi
Bin Bu Azzah, Fuad
Source
al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives
Issue
Vol. 2022, Issue 39 (30 Sep. 2022), pp.61-68, 8 p.
Publisher
Al-Manara Center for Studies and Research
Publication Date
2022-09-30
Country of Publication
Morocco
No. of Pages
8
Main Subjects
Abstract EN
The Moroccan administration was for a long time immune from the motivation of its unfavorable decisions which assumed the character of irrevocability.
However, the promulgation of Law 03-01 of 23 July 2002 (BO.2002, p.
882) gave rise to the obligation to state reasons for unfavorable individual administrative decisions issued by State administrations.
The competence to assess the legality of administrative acts falls to the judge of the excess of power who has a set of tools allowing him to check the conformity of administrative acts with the rule of law.
Abstract FRE
L’administration marocaine a été pour longtemps à l’abri de la motivation de ces décisions défavorables qui revêtaient le caractère d’irrévocabilité.
Toutefois, la promulgation de la loi 03-01-du 23 juillet 2002(BO.2002,p 882) a donné naissance à l’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables émanant des administrations de l’Etat.
La compétence d’apprécier la légalité des actes administratifs échoit au juge de l’excès de pouvoir qui dispose d’un ensemble d’outils lui permettant de contrôler la conformité des actes administratifs avec la règle de droit.
American Psychological Association (APA)
Yusuf, Fahmi& Bin Bu Azzah, Fuad. 2022. Le recours pour excès de pouvoir dans le droit Maroc : Assujettissement de L’administration au droit. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives،Vol. 2022, no. 39, pp.61-68.
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Modern Language Association (MLA)
Yusuf, Fahmi& Bin Bu Azzah, Fuad. Le recours pour excès de pouvoir dans le droit Maroc : Assujettissement de L’administration au droit. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives No. 39 (Jun. / Sep. 2022), pp.61-68.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1429998
American Medical Association (AMA)
Yusuf, Fahmi& Bin Bu Azzah, Fuad. Le recours pour excès de pouvoir dans le droit Maroc : Assujettissement de L’administration au droit. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives. 2022. Vol. 2022, no. 39, pp.61-68.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes in-text citations.
Record ID
BIM-1429998
