La validité du contrat de concession au regard du droit de la concurrence

Abstract FRE

Le contrat de concession est un contrat par lequel un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou industriel appelé concédant pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, pendant une période limitée, et sous la surveillance du concédant, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé.

Né de la pratique, ce contrat est très utilisé dans la distribution des appareils électroménagers, du matériel agricole, des produits pétroliers, de la bière et autres boissons, et de véhicules automobiles.

Cependant, il n'est pas sans risque de porter atteinte aux principes fondamentaux du droit de la concurrence, car il comporte une entente anticoncurrentielle entre les parties au contrat, et une position dominante du concédant sur son concessionnaire.