La problématique de l'imputation de la responsabilité civile pour faits de pollution dus au transport maritime d'hydrocarbures en droit international
Other Title(s)
The issue of the attribution of civil responsibility for pollution’s acts due to the marine transport of hydrocarbons in international law
Source
Algerian and Comparative Public Law Journal
Issue
Vol. 7, Issue 1 (30 Jun. 2021), pp.90-104, 15 p.
Publisher
University Djillali Liabes of Sidi Bel Abbes Laboratory Publics Services and Development
Publication Date
2021-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
15
Main Subjects
Abstract FRE
L'objet de notre étude porte sur la problématique de l'imputation de la responsabilité civile pour faits de pollution dus au transport maritime d'hydrocarbures en droit international.
C'est la raison pour laquelle nous nous intéresserons particulièrement à la convention de 1969/1992 sur la responsabilité civile du transporteur maritime pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Le préambule de cette convention annonce deux buts, celui de garantir une indemnisation équitable et celui d'uniformiser les règles de procédures et de responsabilité.
L'énonciation de ces deux buts préfigure le caractère transactionnel de la convention et poise la question de l'imputation de la responsabilité pour les dommages de pollution générés par le transport maritime d'hydrocarbures.
Aussi, nous nous sommes efforcés de répondre à la question de savoir qui doit payer la réparation en cas de pollution par les hydrocarbures.
American Psychological Association (APA)
Madani, Ahmad. 2021. La problématique de l'imputation de la responsabilité civile pour faits de pollution dus au transport maritime d'hydrocarbures en droit international. Algerian and Comparative Public Law Journal،Vol. 7, no. 1, pp.90-104.
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Modern Language Association (MLA)
Madani, Ahmad. La problématique de l'imputation de la responsabilité civile pour faits de pollution dus au transport maritime d'hydrocarbures en droit international. Algerian and Comparative Public Law Journal Vol. 7, no. 1 (Jun. 2021), pp.90-104.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1435335
American Medical Association (AMA)
Madani, Ahmad. La problématique de l'imputation de la responsabilité civile pour faits de pollution dus au transport maritime d'hydrocarbures en droit international. Algerian and Comparative Public Law Journal. 2021. Vol. 7, no. 1, pp.90-104.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1435335
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
-
Record ID
BIM-1435335
