مساهمة مجلس المنافسة في ضبط الأنشطة الاقتصادية تحقيقا للتنمية بين التكريس القانوني و تحديات الواقع

Abstract FRE

Le développement exige la sécurité et la stabilité, ainsi que la protection des droits des agents économiques, ce qui les incite à investir davantage, ce qui a amené le législateur algérien à réaliser le développement national en élaborant un certain nombre de textes juridiques autorisant le Conseil de la concurrence à contrôler diverses activités économiques afin de protéger la concurrence.

Libérer et limiter les diverses pratiques engendrées par le stade de libéralisation de l’économie nationale d’une part et par la protection et la réglementation de divers droits économiques de l’autre, afin de réaliser cela a été confié au Conseil de la concurrence un ensemble de pouvoirs en tant qu’autorité de contrôle générale Textes réglementaires dans certaines limites en vue de soumettre les agents économiques à la loi, en accordant le pouvoir de contrôler l'accès au marché, en plus du pouvoir de punir en cas de violation des obligations par les agents, et enfin le pouvoir de régler les litiges pouvant survenir entre les agents économiques Limites étroites.

Le législateur algérien cherche par le biais du droit de la concurrence à contrôler les activités économiques en vue de réaliser le développement national, ce qui dépend de l'efficacité du système juridique, de son efficacité et de sa capacité à garantir l'égalité des chances et des droits et obligations entre les différents agents.

Cependant, dans la pratique, ces pouvoirs sont limités en raison de l’existence d’autres organes exerçant le même processus d’une part, et du chevauchement des compétences entre le Conseil de la concurrence et les autorités de contrôle sectorielles de l’autre, en raison de l’ambiguïté de leurs relations entre eux.

Avec affecte le processus d'ajustement et donc le développement.