Le régime juridique de la haute mer dans le cadre de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

Abstract FRE

La haute mer est définie négativement dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982: « ce sont les parties de la mer n'appartenant ni à la mer territoriale ni aux eaux intérieures d'un Etat, ni à sa zone économique exclusive, ni aux eaux archipélagiques d'un Etat archipel » (article 86).

Cette approche résiduelle de l'espace de la haute mer est la conséquence directe de la vision patrimonialiste de l'espace maritime dans le cadre d'une extension progressive de la juridiction des Etats côtiers sur les étendues maritimes.

Sur le plan juridique, le régime de la haute mer est caractérisé par le principe de la liberté de la haute mer d'une part, et le principe de la primauté de la loi du pavillon en haute mer d'autre part.

The high seas are defined negatively in the United Nations Convention on the Law of the Sea of 1982: "these are the parts of the sea belonging neither to the territorial sea nor to the internal waters of a State, nor to its zone exclusive economic territory, nor to the archipelagic waters of an archipelagic State" (article 86).

This residual approach to the high seas space is the direct consequence of the patrimonialist vision of the maritime space within the framework of a progressive extension of the jurisdiction of the coastal States over the maritime expanses.

In legal terms, the regime of the high seas is characterized by the principle of the freedom of the high seas on the one hand, and the principle of the rule of law of the flag on the high seas on the other hand.