Droit de communication et contrôle fiscal

Abstract FRE

Dans notre système fiscal actuel, les impôts modernes sont des impôts déclaratifs.

Les déclarations produites par les contribuables sont supposées exactes, mais il est nécessaire de les contrôler.

Dans le cadre du contrôle fiscal d'une entreprise, l’administration fiscale est en droit d’utiliser ses propres moyens pour vérifier la fiabilité des documents comptables et la sincérité des déclarations des contribuables.

Le livre des procédures fiscales lui offre un droit à la communication afin de récolter, uniquement de façon ponctuelle, toutes les informations et documents utiles sur le contribuable concerné, parmi les prérogatives de l’Administration fiscale, le droit de communication est exercé par les inspecteurs des impôts et a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification, tout en étant peu connu du « grand public ».