La régulation budgétaire dans le cadre de la LOLF de 2018
Other Title(s)
Budgetary regulation in the context of the 2018 LOLF
Author
Source
Revue Algérienne de Finances Publiques-The Algerian Journal of Public Finance
Issue
Vol. 12, Issue 2 (31 Dec. 2022), pp.182-198, 17 p.
Publisher
University of Abou Bekr Belkaid Tlemcen
Publication Date
2022-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
17
Main Subjects
Banking and Financial Sciences
Topics
Abstract EN
The life of a finance law refers to the practice of "alternate four times" qualified as a financial form of the separation of powers.
to the government belongs in fact, the competence of the preparation and enforcement of financial laws and in parliament raise the power of voting and control.
however, it must be said that, in the implementation of the financial laws, the government may have to call in question budgetary authorizations in the form given by parliament altering severely the four-time alternating rule.
by analyzing the innovations of the 2018 LOLF with regard to comparative law, this study, while highlighting the effort to supervise the budgetary regulatory power, concludes that most of this power remains backed by the government to the detriment of parliament.
Abstract FRE
La vie d'une loi de finances renvoie à la pratique des «quatre temps alternés» qualifiée comme étant une forme financière de la séparation des pouvoirs.
au gouvernement appartient, en effet, la compétence de la préparation et de l'exécution des lois de finances et au parlement relèvent les attributions de vote et de contrôle.
mais il faut dire qu'à l'occasion de la mise en œuvre des lois de finances, le gouvernement peut être amené à remettre en cause les autorisations budgétaires en la forme donnée par le parlement par le fait du pouvoir de régulation qui lui est reconnu altérant ainsi fortement la règle des quatre temps alternés.
analysant les innovations de la LOLF de 2018 en cette matière au regard du droit comparé, la présente étude, tout en mettant en exergue l'effort d'encadrement du pouvoir de régulation budgétaire, conclut que l'essentiel de ce pouvoir reste adossé au gouvernement au détriment du parlement.
American Psychological Association (APA)
Shurfa, Nabil. 2022. La régulation budgétaire dans le cadre de la LOLF de 2018. Revue Algérienne de Finances Publiques-The Algerian Journal of Public Finance،Vol. 12, no. 2, pp.182-198.
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Modern Language Association (MLA)
Shurfa, Nabil. La régulation budgétaire dans le cadre de la LOLF de 2018. Revue Algérienne de Finances Publiques-The Algerian Journal of Public Finance Vol. 12, no. 2 (2022), pp.182-198.
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American Medical Association (AMA)
Shurfa, Nabil. La régulation budgétaire dans le cadre de la LOLF de 2018. Revue Algérienne de Finances Publiques-The Algerian Journal of Public Finance. 2022. Vol. 12, no. 2, pp.182-198.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 197-198
Record ID
BIM-1466689
