Régulation des services publics de réseau electrique: aspects organisationnels

Abstract EN

Laying the organizational foundations of a technically complex system necessarily calls for legal adaptation.

In a context stamped with the seal of profound transformations, of the paradigmatic type, legal adaptation can only be conceived through a regulatory organization, in essence hybrid and heterogeneous, drawn from the law of regulation.

The most successful configuration of such an organization is seen through a legal regime characterized by the coexistence of several strata belonging to different and a priori irreconcilable legal categories.

The regulatory organization is supposed to balance this complex whole in such a way that it does not evolve naturally towards disorder.

The most appropriate method is to describe and analyze the trend balance.

Abstract FRE

Poser les fondements organisationnels d'un système techniquement complexe fait nécessairement appel à une adaptation juridique.

Dans un contexte frappé du sceau de du sceau de transformations profondes, de type paradigmatique l'adaptation juridique ne saurait se concevoir qu'a travers une organisation régulatrice, par essence hybride et hétérogène, puisée dans le droit de régulation.

La configuration la plus aboutie d'une telle organisation transparait à travers un régime juridique caractérisé par la coexistence de plusieurs strates appartements à des catégories juridiques différentes et a priori inconciliables, l'organisation régulatrice est censée équilibrer cet ensemble complexe de manière à ce qu'il n'évolue pas naturellement vers le désordre.

La méthode la plus indiquée est celle qui consiste à décrire et à analyser l'équilibre tendanciel.