إجبارية التعامل بالفاتورة وفق قانون الممارسات التجارية رقم 04 02 المعدل و المتمم

Abstract FRE

L'Etat En choisissant la voie de l'économie du marché et la liberté du commerce en encourageant la libre initiative individuelle, à créer une situation qui à donner naissance à des pratiques commerciales préjudiciables à la foi envers les consommateurs et aux opérateurs économiques, ces derniers constituent le Moyen faible dans la relation commerciale, pour cela plusieurs lois ont été divulguées pour organiser et cadré ces pratiques dont la dernière est la loi n°04/02 du 23/06/2004 modifié et complété fixant les règles applicable aux pratiques commerciales qui est venue avec un ensemble d'obligations envers l'opérateurs et parmi elle l'obligation de facturation l'or des transactions commerciales puisqu'elle est considérée comme un moyen qui reflète le degrés de transparence des pratiques commerciales et que le non respect de cette obligation rend les transactions commerciales de l'opérateur économique non transparente et qui peut l'exposer a des sanctions fixées par le législateur algérien.