الوظيفة التنظيمية للجنة تنظيم عمليات البورصة و مراقبتها

Abstract FRE

Toute autorité des marchés financiers a pour rôle de légiférer dans le domaine boursier, qui nécessite compétence expérience et spécialisation , alors que l'autorité législative dans le concept traditionnel ne possède pas ces qualificatifs et son indépendance diffère d'un pays à l'autre, selon le système politique et économique qui prévaut.

cette intervention essaie de répondre à la problématique suivante : quelle est la portée de l'indépendance de ce pouvoir en droit Algérienne.