تسمية دائتياك Dintilhac للاضرار : العناصر والقوة المعيارية : دراسة في القانون الفرنسي

Abstract FRE

En novembre 2004, à la demande du Garde des Sceaux, un groupe de travail de spécialistes dirigé par M.

Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a été chargée de créer une nomenclature des chefs des dommages indemnisables résultant de lésions corporelles.

Le groupe a terminé sa mission le 28 octobre 2005 et depuis cette date, la nomenclature occupe jour après jour une place importante comme un outil référentiel le plus marquant- sinon le seul pour tracer le cheminement de l'indemnisation des victimes de préjudices corporels.

La nomenclature Dintilhac a divisé les postes des préjudices en trois catégories : la première selon le type de victime (directe ou indirecte " par ricochet"), la deuxième conformément au type de préjudice (patrimonial ou extra-patrimonial "personnel"), et quant à la troisième et dernière catégorie, elle a été divisée suivant le moment de consolidation du dommage (avant ou après la consolidation).

La nomenclature contenait ainsi vingt-neuf chefs réparables, dont vingt se rapportent à la victime immédiate et neuf destinés à réparer le préjudice qui atteint la victime par ricochet.

Ce qui multiplie de l'importance de cette nomenclature, c'est que bien qu'elle n'ait pas encore été édictée par une loi ou un décrét règlementaire, elle est devenue un outil référentiel pour évaluer la répreation des préjudices corporels, surtout après son adoption par : la Cour de cassation, Conseil d'Etat, commissions de conciliation et d'indemnisation, ainsi que pour la plupart des mutuels d'assurance.

Sans oublier la recommande du ministère de la Justice qui exhorte l'utilisation de cette outil pour déterminer les postes de préjudice corporel.

Cependant, le succès et les avantages offerts par la nomenclature Dintilhac ne sont pas sans défauts.

Si, avant l'adoption de cette nomneclature par la Cour de cassation, les juges du fond disposaient d'un pouvoir souverain pour déterminer les éléments du dommage, la politique judiciaire actuelle de la cour de cassation va vers limiter les chefs des dommages indemnisables aux seuls postes prévus par la nomenclature.

cette position a été refusée par la doctrine en se fondant sur l'article 1240 du Code civil, qui oblige le juge du fond à réparer l'intégralité du préjudice, et que restreindre les tribunaux à des éléments exclusifs barrera la voie aux juges pour réparer de nouveaux préjudices.

les mots clés : Nomenclature Dintilhac, postes des préjudices, principe de réparation intégrale, préjudice patrimoial, préjudice extra-patrimoial, victime directe, victime par ricochet, préjudice permanent, préjudice temporaire, consolidation du dommage, dommages corporels.