دراسة حول تنظيم وسائل الدفاع في القانون رقم 08 09

Abstract FRE

Les moyens de défense sont d’une importance capitale dans les mains des parties du contentieux, pour faire prévaloir leurs défense l’un contre l’autre dans les affaire introduit devant les différentes juridictions, C’est ainsi que le législateur intervenu par la loi 08/09 relatif au code de procédure civile et administratif, en organisant les moyens de défense légale, en la divisant à : - Moyens de défense du fond pouvant atteindre avec sa force et son but (objectif) l’origine du droit.

- Moyens de forme considérant comme un report de la requête jusqu’au respect de les procures de forme, à l’initiative des partis.

Les moyens de défense quant ils sont utilisé selon les exigences de la loi , facilite le travaille du juridictions , participe à la bonne marche de la justice et enfin à une justice équitable et juste.