المنازعات الناشئة عن إيجار السكنات الاجتماعية : دراسة تحليلية على ضوء النصوص التشريعية و الاجتهاد القضائي الجزائري

Abstract FRE

Le bail relatif aux logements sociaux régis par les offices pour la promotion et la gestion immobilière est considéré comme un contrat spécifique qui se différencie des baux régis selon les règles générales du droit.

En effet le législateur l’a soumis à des procédures et des conditions particulières devant être observées notamment par l’établissement de la liste des bénéficiaires et ce en raison de la nature sociale de tels logements.

Les logements sociaux ne peuvent être loués qu’aux personnes qui remplissent les conditions énoncées dans le décret 08 / 142 du 11 mai 2008 définissant les règles d’exclusion des logements publics à caractère locatif, et figurant dans la liste des bénéficiaires.

De nombreux différends peuvent survenir entre le bailleur et le locataire, soit dès la conclusion du bail ou lors de sa mise en oeuvre, et ce par la défaillance d'une partie de s’acquitter de ses obligations contractuelles, de même que l'expiration du contrat peut être la cause de différend.

La plupart des litiges découlant des baux des logements sociaux régis par les offices pour la promotion et la gestion immobilière sont de la compétence du juge du fond, mais cela n'empêche pas le juge des référés de se déclarer compétent sur la base des articles 300 et 303 du Code de procédure civile et administrative, et ce en cas d'urgence et sans préjudicier au principal.

Les mots clés : Bail - Logements sociaux - Le bailleur - Office pour la promotion et la gestion immobilière - Le locataire - Personne physique ou morale - Procédures et conditions pour la conclusion du bail - Violation d’obligations contractuelles – Survenance de différends – Compétence du juge du fond - Compétence du juge des référés