شروط اعتماد المتنازل له عند التنازل عن الأسهم

Abstract EN

Clasifed as company money, the corporation is dominated by the intuitu pecuniae, and the personality of the asociates is not aken into consideration.

The shareholders have a right o fre transfer of shares.

However, in the last years; the fredom of dispositon enjoyed by the shareholders has ben restricted.

Therefore various conditons aim at bringing under control the arivals of the company in order to protect he interests of the company? Is the subject of the article.

Abstract FRE

En principe, la société par actions est dominée par l’intuitu pecuniae, ou la personalité de l’asocié n’est pas prise en considération; les actionaires disposant d’un libre droit de cesion de leurs actions, on asiste néanmoins depuis un certain nombre d’anées à la restriction de la liberté de cesion dont l’actionaire jouisait.

En efet le législateur, à fin de protéger les intérêts de la société du risque de l’intrusion de persone non désirée dansle capital social, a mis en place une procédure juridique pour préserver le droit de cesion acordé a l’actionaire et les intérêts de la société, tel est l’objet de cet l’article.