مدى تماشي المعيار العضوي مع استقلالية المنازعة الإدارية في ظل الإصلاح القضائي الجديد

Abstract FRE

L'institutionnalisation de la dualité juridictionnelle soulève des questions de fond qui ont des répercussions certaines sur la pratique judiciaire.

Parmi ces questions, il y a le critère ou les critères retenus par le législateur ou par la jurisprudence pour délimiter l’action administrative soumise en cas de litige à la seule compétence du juge administratif, des autres actions juridiques de droit privé dont la compétence revient au juge ordinaire.

Pour cerner ces interrogations, il m’est paru utile d’élucider la problématique de la délimitation de l’action administrative contentieuse d’une part, et de faire ressortir les aspects de la répercussion du critère organique-adopté par le législateur Algérien par ordonnance 66 / 154 (code de procédure civile) d’abord, puis par la loi organique 98 / 01 (organisant le conseil d’état) et la loi 98 / 02 (organisant les tribunaux administratifs)-sur l'illustration de la spécificité de l’action administrative contentieuse.