المبررات العملية لإنشاء سلطات الضبط الاقتصادي : دراسة مقارنة بين الجزائر و فرنسا

Abstract EN

It is vital for lawyers to think about practical reasons that have brought the French and Algerian legislature to conceive a pattern of regulatory authorities.

The primary purpose from that is to offer the public opinion a guarantee of impartiality in front of public authorities and economic operators, and guarantees professionalism to solve complex economic problems, particularly in the areas of networks to facilitate the transition to the market economy and the integration into the global economy.

This study focuses on factors that impede the carrying out of these justifications, including inadequate guarantees of independence, which decrease neutrality, and therefore limit the effectiveness of this new legal category

Abstract FRE

Il est essentiel aux juristes de réfléchir sur les raisons pratiques qui ont amené les législateurs français et algérien à concevoir un modèle qui définit les autorités de régulation économique.

Le but principal est d’offrir à l’opinion une garantie d’impartialité vis-à-vis des autorités publiques et des opérateurs économiques.

Il s'agit aussi d'une garantie de professionnalisme pour faire face aux problèmes économiques complexes notamment dans les secteurs de réseaux et de faciliter la transition vers l’économie de marché, pour l’intégration dans l’économie mondiale.

Cette étude a mis l'accent sur les divers facteurs qui empêchent la réalisation de ces objectifs, notamment l’insuffisance des garanties d'indépendance, ce qui réduit la neutralité, et par conséquence limite l’efficacité de cette nouvelle catégorie juridique