مدى مشروعية قرارات مجلس الأمن بخصوص إنشاء المحاكم الجنائية الدولية الخاصة

Abstract FRE

Il ya environ 20 ans, le Conseil de sécurité a décidé de Créer le tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie et le tribunal pénal international pour Rwanda Pour juger les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire, bien que La Charte des Nations Unies ne ont pas donné le Conseil de sécurité ni aucun autre organe des Nations Unies le droit d'établir un tribunaux pénaux internationaux.

L'établissement de ces tribunaux était illégale et une violation des principes de la souveraineté nationale - un principe de principes fondamentaux du droit international, en particulier dans la Charte des Nations Unies, Le Conseil de sécurité a mis en place un organe judiciaire et il a donné compétencene est pas apprécié par un organe international de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, Mais les membres de l'Organisation des Nations Unies et la Chambre du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie recours visés à l'article 41 de la Charte des Nations Unies, qui permet au Conseil de sécurité des Nations Unies de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de violation de la paix