مآل رهن الصفقة العمومية في مرحلة الوقاية الخارجية من مساطر صعوبات المقاولة

Abstract FRE

L’objectif de cette étude est de tenter d’étudier la place et le rôle de l’établissement financière entant que bénéficiaire du contrat de nantissementdes marchés publics dans la nouvelle situation jugée par l’obligation de sauver l’entrepriseendifficultépour qui l’exécution de dit contrat peut être moyen de prévention des difficultés d’entreprise pour ne pas atteindre l’étape du jugement d’ouverture de règlement des difficultés d’entreprise