الضبط القانوني لقواعد السلوك التعاقدي في إطار تشريعات الاستثمار الفلاحي

Abstract FRE

La présente étude porte sur le suivi des aspects d' intervention législative dans les contrats qui concernent les terrains agricoles et de démontrer les motifs et les causes de cette intervention, ainsi les limites de la réussite du législateur dans la concrétisation et la réalisation des finalités et des objectifs qui font l'objet de cette intervention sans nuire à la liberté des propriétaires de jouir de leurs biens.