العنف داخل دائرة العلاقة الزوجية وفقا لمقتضيات نصوص التجريم : القانون رقم : 15-19 المؤرخ في : 30-212-2015 المعدل و المتمم للأمر رقم : 66-156 المتضمن قانون العقوبات الجزائري

Abstract FRE

Le droit pénal en Algérie avant la promulgation de la loi 15-19 assure la protection pour la femme d’une façon générale, ce qui a provoqué plusieurs problématiques notamment avec les lacunes non traitées par la législation comme des prohibitions qui touchent entre autres à la femme mariée.

La loi 15.19 a comblé les failles juridiques caractérisant l’incrimination dans ce contexte ; cela se fait par la protection directe et expresse par des textes prévoyant l’incrimination de certaines pratiques exercées par le conjoint sur sa femme, qui pourraient être corporelles matérielles ou bien morales immatérielles.

La présente étude se limite dans les nouvelles dispositions adoptées récemment à propos de la violence entre les conjoints, autrement dit les infractions commises contre la femme mariée notamment par son conjoint.