سلطة استدعاء اللجنة المتساوية الأعضاء كآلية لحل الخلاف التشريعي بين غرفتي البرلمان في الجزائر

Abstract FRE

étant donné que la Commission mixte paritaire du mécanisme de règlement du désaccord parlementaire dans le système constitutionnel algérien, il était impératif d'étudiants de droit constitutionnel d'intérêt plus 'qui est au coeur du processus législatif, qui n'est pas seulement la ratification par des membres des deux Chambres d'un texte unique , et le processus de règlement de ce désaccord par plusieurs phases de début de la discorde et jusqu'à l'approbation du rapport contenant une solution aux dispositions en question, à chaque étape, l'importance et les principales étapes de la phase des travaux de la Commission mixte paritaire et exactement de la convocation de la réunion, il s'agit à partir du processus de règlement soit appelle la Commission partent du processus de règlement ou de ne pas être et donc de laisser le désaccord persiste, et de l'Algérie a le pouvoir de faire comparaître La Commission mixte paritaire du Premier Ministre, de manière qu'il absolue alors exige que de nombreux juristes nécessaire l'élargissement de l'autorité et en prévoyant la participation des présidents de chambres de convocation.